L’hypothèque

L’hypothèque est un droit conféré à un créancier sur le bien immobilier en garantie d’une dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Il est à noter que l’hypothèque se conçoit seulement en matière immobilière. Elle porte nécessairement sur un bien immobilier. L’hypothèque qui est une garantie peut être conventionnelle, légale ou forcée. Elle est conventionnelle lorsqu’elle résulte tout simplement de la volonté des parties matérialisée par le contrat. L’hypothèque est inscrite dans l’acte de vente du bien immobilier ou par acte séparé. L’hypothèque légale est celle qui est prescrite par la loi tandis que l’hypothèque forcée est celle qui est conférée sans le consentement du débiteur au créancier soit par décision de justice. Le bien hypothéqué est celui que le créancier va faire saisir par le biais d’un huissier de justice si le débiteur ne remplit par son obligation principale afin de le mettre en vente et d’être remboursé sur le prix de vente. L’hypothèque se révèle très importante comme garantie dans la mesure où elle octroie à son bénéficiaire un doit de suite et un droit de préférence sur le bien hypothéqué. Avec le droit de suite dont il bénéficie grâce à l’hypothèque, le créancier pourra saisir le bien en quelques mains ou il se trouve. Quant au droit de préférence, il permet au créancier d’être préféré dans le paiement sur le produit de la vente contrairement aux autres créanciers. L’hypothèque comprend dans son assiette principalement les droits de propriété sur un immeuble mais aussi les démembrements de ce droit qui sont l’usufruit et la nue propriété. La mise en hypothèque d’un bien suit une procédure faite par un professionnel du droit. Elle doit être faite par un notaire avant de procéder à l’inscription de cette hypothèque à la conservation des hypothèques du lieu ou se trouve le bien hypothéqué. Le plus souvent les biens concernés par l’hypothèque sont : un logement, un immeuble, l’immobilier d’entreprise et un terrain. L’hypothèque ne peut concerner que des biens déterminés et présents. Par nature elle est indivisible. On l’appliquera entièrement sur les immeubles affectés jusqu’à paiement intégral, et ce même s’il y a survenance d’une succession.





Avec l’hypothèque classique, aujourd’hui on assiste à de nouvelles évolutions de l’hypothèque. Il y a l’hypothèque rechargeable et l’hypothèque inversée. Avec l’hypothèque rechargeable, le rechargement consiste pour le débiteur à réutiliser l’hypothèque initiale garantissant son premier prêt pour garantir ses nouvelles dettes. Il permet à l’emprunteur de se servir de la partie remboursée de son premier prêt pour la garantie de ses crédits successifs. L’hypothèque inversée est aussi appelée prêt viager hypothécaire. Elle concerne essentiellement les personnes retraitées et propriétaires de leurs logements. Cette hypothèque fournit un complément de retraite à ces personnes et vise à les aider à rester dans leurs logements. Elle se réalise par un contrat de prêt sous la forme de rente ou d’un capital, moyennant l’hypothèque du logement, qui doit être le lieu de résidence principal ou secondaire. La banque qui est le prêteur récupère le capital lors de la vente de la maison à l’occasion du décès du propriétaire ou de son déménagement. Il faut noter que la dette est plafonnée, elle ne peut pas excéder la valeur de l’immeuble. L’hypothèque se réalise en cas de non paiement par le débiteur. Le créancier dans ce cas fait saisir le bien immobilier pour procéder à la vente et obtenir le paiement sur le prix de la vente. En cas de réalisation de l’hypothèque, son effet disparaît en même temps que la créance, mais l’effacement de l’inscription à la conservation des biens hypothéqués n’intervient qu’un an après la fin du crédit. Aussi dans le cas où l’immeuble hypothéqué devient insuffisant pour garantir sa créance, par suite de destruction ou de dégradation, le créancier peut poursuivre le paiement de sa créance avant le terme ou obtenir une autre hypothèque. L’extinction de l’hypothèque quelque soit son origine résulte de la renonciation du créancier à l’hypothèque, de l’extinction de l’obligation principale, ou de la péremption de l’inscription que le conservateur de la propriété foncière a attestée.


L’hypothèque se présente comme une garantie efficace en matière de sûreté entre les parties. Elle protège le créancier et permet ainsi à ce dernier d’octroyer des prêts sans grandes craintes. L’hypothèque est nécessaire pour tous les prêts immobiliers, de construction, crédits, etc. Son efficacité plus grande que les autres mesures de sûretés doit pouvoir amener les banques surtout à accorder des crédits.